Permis de louer
Vous souhaitez mettre votre logement en location ?
À PARTIR DE SEPTEMBRE 2019, TOUTE MISE EN LOCATION D’UN LOGEMENT SITUÉ DANS LE PÉRIMÈTRE IDENTIFIÉ (DES 18 ÎLOTS) EST SOUMIS À DÉCLARATION AUPRÈS DE LA CAB.
Le dossier comprendra :
– Le CERFA n°15651*01,
– Le dossier de diagnostic technique (DDT) c’est-à-dire le diagnostic de performance énergétique (DPE) accompagné du constat de risque d’exposition au plomb (CREP), de l’état d’amiante et de l’état de l’installation d’électricité et de gaz ;
– Des photos de bonne qualité ;
– Une copie du bail ;
– Une copie de l’état des lieux.
L’équipe Roxhana peut vous aider dans la constitution du dossier : venez nous rencontrer !
À la suite du dépôt de dossier, la CAB remettra un récépissé au propriétaire qui devra en fournir copie au locataire. Ce dernier pourra ainsi bénéficier des aides au logement en tiers payant.
En l’absence de déclaration de mise en location, la CAF et la MSA ne pourront verser d’allocations pour le logement en tiers payant (directement aux propriétaires).
Vous prévoyez des travaux ? Toutes les aides du programme Roxhana sont cumulables !
LES POINTS FORTS
– Sécuriser les mises en location en cas de litige ultérieur,
– Lutter contre l’habitat indigne/insalubre,
– Accompagner les bailleurs dans leurs démarches,
– Faciliter le versement des allocations logement aux propriétaires bailleurs.
